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pour Auteur:Féral, Philippe (1794-1858)X , Sujet:Droits de propriétéXRéinitialiser

Notes en réponse aux conclusions motivées pour M. le Maire de la commune de Montauban-Luchon ; ...
contre M. le préfet de la Haute-Garonne, représentant l'Etat.

Par Féral, Philippe (1794-1858), Tournamille (avoué ; 17..?-18..)

Publié en 1836

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